En France, le principe de liberté d’entreprendre est garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est un droit fondamental, mais aussi un cadre juridique : on peut créer son activité, exercer une profession librement, mais dans les limites de l’ordre public, de la sécurité, de la santé ou encore du droit du travail. Ce n’est donc pas une liberté absolue. C’est une liberté encadrée, et c’est justement cet encadrement qui la rend applicable et utile.
D’un point de vue pratique, cette liberté se décline de plusieurs manières : choisir son statut (entrepreneur individuel, société, freelance porté…), choisir son secteur d’activité (tant qu’il n’est pas réglementé), organiser son travail, choisir ses clients, ses partenaires, et in fine construire un modèle économique autonome.
Un socle constitutionnel… mais des contraintes réelles
Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la liberté d’entreprendre est opposable à l’État. Autrement dit, on ne peut pas interdire arbitrairement une activité économique sans justification d’intérêt général. Cela vaut notamment en cas de régulation sectorielle ou de restrictions sur certaines professions. Ce principe permet d’éviter les monopoles ou les abus de pouvoir réglementaire.
Mais dans la réalité, cette liberté s’exerce dans un environnement balisé. Pour créer une activité, il faut composer avec un ensemble de formalités, de déclarations, de normes. Certaines professions nécessitent des diplômes (avocats, architectes, artisans dans certains métiers du bâtiment…), d’autres sont encadrées par des codes spécifiques (code du commerce, code de la consommation, code monétaire et financier…).
Lancer un projet ne se limite donc pas à une déclaration sur un site comme autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est un acte juridique et économique qui engage la responsabilité de son auteur.
Portage salarial et liberté encadrée
Le portage salarial est souvent présenté comme une synthèse entre salariat et indépendance. C’est une solution qui permet d’exercer librement une activité de prestation, tout en bénéficiant d’un cadre protecteur : contrat de travail, couverture sociale, assurance responsabilité civile professionnelle (voir les précisions ici), traitement comptable et fiscal centralisé. Cette forme d’exercice est parfaitement compatible avec la liberté d’entreprendre : elle en est une modalité, qui en sécurise l’usage.
Le portage est particulièrement pertinent pour les consultants, les experts techniques, les formateurs, et plus largement pour tous ceux qui souhaitent tester ou exercer une activité sans créer de structure juridique. C’est aussi une alternative intéressante en phase de reconversion, ou pour sécuriser une montée en compétence dans un nouveau secteur.
L’accès au marché reste un facteur décisif
Avoir le droit d’entreprendre ne garantit pas qu’on puisse le faire efficacement. L’un des enjeux majeurs aujourd’hui est l’accès à la commande : comment trouver ses premiers clients, comment négocier sans dépendance économique, comment établir une offre légitime sur un marché concurrentiel.
À cet égard, les dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise ont un rôle structurant : incubateurs, réseaux d’entrepreneurs, aides régionales ou sectorielles, et surtout l’information. Des plateformes comme Bpifrance Création ou le Portail de l’Économie (service-public.fr) centralisent une grande partie des ressources utiles.
Mais au-delà des aides, la vraie liberté d’entreprendre suppose un minimum de maîtrise : juridique, commerciale, organisationnelle. Un indépendant qui ne comprend pas les contrats qu’il signe ou qui ne sait pas gérer sa trésorerie se prive lui-même d’une partie de sa liberté.
Trois bonnes pratiques pour exercer sa liberté d’entreprendre
- Sécuriser juridiquement son activité : comprendre les obligations fiscales, les responsabilités, les risques contractuels. Cela peut passer par une formation (comme celle-ci sur les fondamentaux du droit des affaires), ou l’accompagnement d’un expert comptable ou juridique.
- Penser long terme : la liberté d’entreprendre ne se limite pas à “lancer une activité”, c’est aussi pouvoir la maintenir. Cela suppose un business model cohérent, une stratégie de développement, et une capacité d’adaptation.
- Ne pas confondre liberté et isolement : être entrepreneur ne signifie pas être seul. Il existe des collectifs, des espaces de coworking, des communautés sectorielles qui permettent d’échanger, de mutualiser des compétences, de ne pas rester dans sa bulle.
Au fond, exercer sa liberté d’entreprendre, ce n’est pas seulement faire ce qu’on veut, c’est aussi savoir comment on le fait, pourquoi, et dans quel cadre. C’est une liberté exigeante. Mais bien utilisée, c’est une des plus puissantes leviers d’action économique et sociale.